Amendement N° 447 (Retiré avant séance)

I. Après l'alinéa 23, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis – A l'article L. 425-8, les mots : « après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots « après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Le même article est complété des deux alinéas suivants :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe, ou par catégorie d'âge. »

« Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, il modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent. »

« 4° ter - L'article L. 425-10 est abrogé. »

II. En conséquence, à l'alinéa 31, après la référence à l'article : « L. 422-7 », ajouter la référence à l'article : « L. 425-8 » ; après la référence au paragraphe : « 2 quater », ajouter la référence au paragraphe : « 4 bis ».