Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 453 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 425‑16-B. –Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal d'animaux des espèces mentionnées à l'article L. 425‑16-A, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cet arrêté s'impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au ministre de l'environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire. La répartition du quota entre chasseurs pourra faire l'objet de dispositions plus précises, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité.
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