Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 455 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423‑25‑2 à L. 423‑25‑6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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