Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».
Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des chasseurs, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.