Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Sous-Amendement N° 457 à l'amendement N° 451 (Tombe)

Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, supprimer les mots :

« notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».

Exposé sommaire :

Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des chasseurs, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.

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