Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 458 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l'avis prévu à l'article L. 425‑16 B du même code est émis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire :
Coordination juridique résultant de l'adoption de l'amendement 453.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.