Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 87 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Bony, M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d'administration constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.
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