Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1114 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Touraine, M. Chouat.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 quater (consulter les débats)
I. – Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les surfaces de stationnement des établissements publics de santé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 56quater introduit une charge fiscale conséquente dès le 1er janvier 2019 pour les parcs de stationnement hospitalier faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
La mise en place de parkings payants tend à se développer dans les établissements publics de santé afin de limiter les coûts d'immobilisation et d'entretien des espaces de stationnement par une participation des patients et des visiteurs. La gestion de ces parkings est souvent déléguée à des sociétés commerciales puisque le coeur de métier des hôpitaux publics n'est pas l'exploitation en direct de ces installations.
Compte tenu de la situation financière dégradée des établissements publics de santé, qui ne pourront compenser cette nouvelle charge fiscale, leurs tarifs de prestations n'étant pas libres mais fixés au niveau national, le présent amendement propose d'exonérer les établissements publics de santé.
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