Amendement N° 1126 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à transférer des crédits issus de l'action 12 du programme 159 vers l'action n° 10 « prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 afin de créer un fond de soutien aux entreprises antillaises victimes de la crise sargasse.

Depuis 2015, les Antilles sont touchées par la prolifération des algues sargasses, aboutissant à un préjudice significatif pour les activités du tourisme et de la pêche, sans compter l'impact sur la santé et la qualité de vie des habitants. Or les dispositifs existants d'indemnisation aux entreprises de ce type de préjudices paraissent aujourd'hui insuffisants pour permettre aux économies antillaises de faire face sereinement à cette crise récurrente.

En effet, le mécanisme de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, tel qu'il est prévu aujourd'hui au code des assurances et par la circulaire du 23 juin 2014, ne permet d'indemniser que les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les vents cycloniques, les avalanches et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Par ailleurs, le fond de secours du ministère des Outre-Mer, comme le rappelle la circulaire du 11 juillet 2012 qui en précise les conditions d'application, exclue les dommages indirects tels que les pertes de loyers et de revenus ou les manques à gagner et ne peut indemniser que les particuliers, les entreprises à caractère artisanal ou familial, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales.

Or, la crise des sargasses se traduit pour les entreprises antillaises par un raccourcissement de la durée de vie de leur équipement et des pertes d'exploitation par la fermeture de certaines zones rendues toxiques par les effluves et par la création de « zones mortes » dans l'océan pour les pêcheurs.

Il apparaît donc nécessaire de créer, en parallèle du dispositif du fond de secours du ministère des Outre-Mer, un fond d'aide aux entreprises destiné, dans le contexte de cette crise récurrente, à indemniser un public plus large d'entreprises (entreprises non agricoles, non artisanales et non familiales) et d'autre part à prendre en charge les pertes directes et les pertes d'exploitation. Un tel dispositif est indispensable pour la survie des secteurs de la pêche, du tourisme et de la restauration aux Antilles. Cela pourrait par exemple concerner jusqu'à 30 % des pertes directes et d'exploitation sous un plafond de 15 000 euros par entreprise. Un tel dispositif est chiffré à 3 millions d'euros au maximum.

Une telle mesure pourrait se prendre rapidement par voie réglementaire et permettrait de donner aux secteurs concernés de vraies perspectives d'avenir, dans l'attente d'une résolution pérenne de la problématique des sargasses.