Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1187 (Retiré avant séance)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
cet article supprime les exonérations prévus à l'article 35bis du code général des impôts et cela n'est pas raisonnable car cette mesure incite à la mise à disposition à des étudiants ou travailleurs saisonnier des chambres à un tarif raisonnable.
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