Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 769 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 2 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2bis A introduit par le Sénat instaurant, pour les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre d'une compétition internationale, un impôt fondé sur la nationalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.