Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1188 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rebeyrotte, M. Lejeune, Mme Crouzet, M. Simian, M. Huppé.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 quater A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La compensation pour défrichement est versée par les titulaires d'une autorisation de défricher qui n'ont pas pu reboiser. Dans ces cas, et selon un système de compensation, ces titulaires sont tenus de régler une indemnité (taxe défrichement) d'un « montant équivalent » alimentant le fonds stratégique forêt bois (FSFB) mentionné à l'article L156-4 du code forestier.
En appliquant un plafond de recette, l'indemnité n'est pas équivalente et peut générer des effets pervers vis-à-vis de la politique publique de gestion durable de la forêt.
En élevant le plafond d'écrêtement, l'amendement permet de rester fidèle quant à cette équivalence.
Etant donné que le fonds stratégique forêt doit aider au renouvellement de la forêt française, cette mesure contribuera également à remplir les engagements internationaux de la France et notamment l'article 5 de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 qui enjoint les signataires « à prendre des mesures (…) pour renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre (…), notamment les forêts ».
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