Sous-Amendement N° 1227 à l'amendement N° 882 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d'étendre la mise en place d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de minage d'actifs numériques, ou crypto-actifs.

En effet, l'indépendance nationale en matière d'hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels. Pour cette activité, le choix du positionnement géographique des centres est fortement déterminé par le coût de l'électricité. En effet, les sociétés de minage qui fonctionnent sous un algorithme de preuve de travail ont une activité électro-intensive en ce que leur consommation d'électricité représente plus de 95% du coût de production du produit.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement met en place un tarif réduit pour la consommation d'électricité de ces centres de minage.