Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1272 à l'amendement N° 1152 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Tiegna, M. Pichereau, M. Fiévet.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 quater
I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi qu'aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label »autopartage« ainsi qu'aux espaces destinés au stationnement des vélos. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à favoriser la mise en œuvre de places de parking réservées à l'autopartage, d'espaces destinés au stationnement des vélos ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. En effet, le présent sous-amendement, en excluant de l'assiette de la TSB les surfaces de stationnement correspondant à ces différents usages, favorisera grandement leur développement au sein des parcs de stationnement, en adéquation avec la volonté du gouvernement de développer des mobilités plus soutenables, plus solidaires et plus propres.
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