Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1273 à l'amendement N° 1152 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Tiegna.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 quater
I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi d'orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise, entre autre, à favoriser la mobilité des personnes handicapées. Aussi, taxer les emplacements de stationnement dédiés aux personnes en situation de handicap entrerait en contradiction directe avec la volonté de développer une mobilité plus solidaire. A l'inverse, le présent sous-amendement, en excluant de l'assiette de la TSB les surfaces de stationnement dédiées aux personnes en situation de handicap, favorisera grandement leur développement au sein des parcs de stationnement.
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