Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1345 à l'amendement N° 962 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 quinquies (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 15 mars 2019 »
la date :
« 31 mars 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31/12/2018. Il propose par ailleurs de porter la date d'entrée en vigueur au 31 mars et non au 15 mars 2019, afin de conserver une durée de 3 mois entiers à compter du 31/12/2018.
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