Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 271 (Tombe)
(1 amendement identique : CF666 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« excepté lorsque ces véhicules sont utilisés par des entreprises ou exclusivement pour effectuer des travaux en moyenne et haute montagne. »
Exposé sommaire :
Les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes sont fréquemment utilisés pour des travaux en montagne. Ils sont mêmes parfois les seuls véhicules qui puissent se rendre sur des chantiers inaccessibles pour les autres utilitaires.
Par conséquent, c'est tout un secteur d'activité qui serait impacté par l'article 33 bis, puisque cela revient à instaurer une taxe supplémentaire aux professionnels qui oeuvrent en montagne, notamment pour le tourisme (stations, domaines skiables, etc...).
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