Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 353 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettra de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Les auteurs de cet amendement avaient demandé le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le projet de loi de finances pour 2018 mais malheureusement le Ministre de l'action des comptes publics ainsi que le rapporteurs général avaient jugé cette proposition couteuse et peu raisonnable.
Lors de son allocution du 10 décembre 2018 faisant suite aux diverses manifestations des « gilets jaunes », le Président de la République a enfin annoncé « des heures supplémentaires sans impôt, ni charge dès 2019 ».
Aussi, l'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi de finances l'annonce du Président de la République et qu'elle prenne effet dès janvier 2019.
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