Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 488 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Ménard.
I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant :
« Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la notion de nouvel installé sont définies par décret en Conseil d'État.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il n'existe pour l'heure aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d'inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Le présent amendement vise à favoriser la transmission des sommes épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre du nouveau dispositif d'épargne de précaution.
Lors des premières années d'installation il est difficile pour les agriculteurs de constituer leur propre épargne de précaution. Il est essentiel de rendre attractif pour les cédants la transmission de l'épargne de précaution à de nouveaux installés.
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