Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 535 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 quater (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« 4° À la fin du VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l'habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'État. Sa mission consiste à soutenir et développer l'écosystème de la mode et de l'habillement, secteur qui représente 80 Mds€ de chiffre d'affaires, 300 000 emplois, 0,7 % du PIB (équivalent à l'aéronautique). Ses actions reflètent les besoins des entreprises et la spécificité de ce secteur particulier, 1ère industrie créative de France.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement introduisant un mécanisme simplifié de modification ultérieure des taux de taxes affectées par arrêté ministériel, à l'intérieur d'un intervalle de taux. Cette disposition, introduite à l'initiative du Gouvernement, sans concertation des fédérations professionnelles concernées, en pleine nuit, et sans que le Gouvernement ne s'exprime jamais sur les comités professionnels de développement économique (CPDE) et les centres techniques industriels (CTI). Ce qui interroge sur l'avenir du dispositif DEFI.
Poser le principe d'une révision annuelle du taux par arrêté, hors du cadre de la Loi de Finances dont le calendrier est connu, interdit la prévisibilité budgétaire des CPDE et des entreprises, qui comptabilisent dans leur budget la taxe affectée.
Telle que prévue dans la loi, et avec l'application des plafonds, la fourchette basse pourrait signifier une perte de 30 % de ressources pour le DEFI.
Il est d'ailleurs paradoxal que le Gouvernement organise déjà la baisse des ressources des CPDE sans attendre les conclusions de sa réflexion sur les « plateformes d'accélération pour l'industrie du futur » existant sur notre territoire », à travers une mission confiée à la députée Anne-Laure Cattelot et à Bruno Grandjean dans le cadre du « Plan d'action pour accélérer la transition vers l'industrie du futur », annoncé par le Premier Ministre le 20 septembre dernier.
Cela interroge sur l'avenir de cette mission et les intentions du Gouvernement sur les CPDE.
Il est donc souhaitable de fixer un taux dans la Loi, qui limite le reversement, comme initialement souhaité par le Gouvernement, mais qui n'entraine pas de perte de ressources aussi colossale pour le DEFI.
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