Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 617 (Tombe)

(2 amendements identiques : 135 756 )

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin, substituer aux mots :

« quatre portes »

les mots :

« cinq places assises ».

Exposé sommaire :

L'utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l'artisanat et du commerce dont ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Tel est l'objet de cet amendement.

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