Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 617 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« quatre portes »
les mots :
« cinq places assises ».
Exposé sommaire :
L'utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l'artisanat et du commerce dont ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Tel est l'objet de cet amendement.
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