Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 619 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Dalloz.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 15 :
« – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 10 150 € » ;
« – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 28 034 € » ;
« – à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 75 159 € » ;
« – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 159 165 € » ;
« b) Le 2 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 783 € » ;
« – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 728 € » ;
« – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 944 € » ;
« – à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 576 € » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 760 € » ;
« c)Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 218 € » et « 2 007 € » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever les plafonds de l'impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l'impôt prélevé par l'État grâce à l'application du prélèvement à la source.
Cela permettrait d'éviter que le prélèvement à la source ne permette à l'État de récupérer plus de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires, pris aux ménages Français qui payent l'impôt sur le revenu.
L'article 2 prévoit en effet d'indexer les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les tranches associées sur l'inflation. Il prévoit ainsi d'augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017.
Cet amendement propose de tenir compte de l'effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d'achat des ménages redevables de l'impôt sur le revenu. En supprimant une année de revalorisation, le Gouvernement augmente les recettes d'impôts de l'État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d'une année sur l'autre.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'indexer les seuils des tranches du barème de l'imposition des revenus 2018 non pas sur une estimation de l'inflation en 2018, mais sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c'est-à-dire 3,5 %.
Cette disposition atténuerait l'effet du prélèvement à la source sur le montant de l'imposition des Français en 2018 et les années suivantes.
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