Amendement N° 622 (Tombe)

Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.

Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici la fin de son mandat. Le présent projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de répondre à cet engagement, avec une hausse de la mission APD de 130 millions d'euros seulement, alors qu'il faudra environ 6 milliards d'euros supplémentaires sur le quinquennat.

Afin de rendre cette trajectoire plus progressive et soutenable, il est important d'accroitre les décaissements et ce dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.

Par ailleurs le présent PLF propose que la TTF, jusqu'à présent allouée à 50 % à l'aide publique au développement, voit sa part affectée au développement baisser à environ 30 %. Jusqu'à présent, la TTF est allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l'Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l'AFD.

Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d'affectation prive le budget de l'État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et acte un recul sur l'affectation des financements innovants pour l'APD.

Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, l'OMS et ont vu leur affectation augmenter au fil des ans permettant de financer également l'éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l'État pour le développement. Les recettes de la TTF sont en outre en hausse cette année.

Allouer l'ensemble de ses recettes à l'APD dès 2019 permettrait ainsi de faire de la TTF une taxe affectée à la solidarité internationale, au même titre que la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale et le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF français, soit 1,122 milliard à l'AFD en plus des 528 millions déjà affectés au