Amendement N° 752 (Irrecevable)

La CJUE a énoncé dans son arrêt Kühn & Heitz, que le principe de coopération, découlant de l'article 10 du Traité de l'Union Européenne, imposait à un organe administratif d'un Etat membre, saisi d'une demande en ce sens fondée sur une disposition de droit interne l'autorisant spécialement, de réexaminer une décision définitive, afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition pertinente retenue entre temps par la CJUE (13 janvier 2004, Aff. C-453/00), dès lors que cette décision définitive s'avère fondée sur une interprétation erronée du droit de l'Union européenne, adoptée sans que la CJUE n'ait été saisie à titre préjudiciel.

Or, lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation rendent une décision définitive en jugeant la règlementation française conforme au droit de l'Union européenne, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, tandis qu'ultérieurement, ladite CJUE, saisie d'une autre affaire impliquant la République Française, conclut à l'euro-incompatibilité de la règle considérée, le contribuable dont l'affaire a été définitivement tranchée par le juge interne ne dispose d'aucun recours pour recommencer son contentieux, si ce n'est l'action en responsabilité contre l'Etat, action particulièrement délicate consistant à revenir devant le juge qui n'avait pas saisi la CJUE à titre préjudiciel, pour le mettre face à son erreur.

C'est pourquoi, afin d'éviter l'engagement de telles actions en responsabilité, conformément à la jurisprudence Kühn & Heitz, il est proposé de créer en droit interne un nouveau recours de plein contentieux fiscal, permettant aux contribuables, dans des conditions dédramatisées et banalisées, de réintroduire valablement des réclamations contentieuses dans ces circonstances particulières.