Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 778 (Adopté)
(1 amendement identique : CF353 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 3 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement.
Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, cet article prévoit une dérogation supplémentaire au principe selon lequel les travaux déductibles au titre de 2019 sont déterminés à partir de la moyenne des travaux de 2018 et 2019, pour le calcul du revenu net foncier imposable.
Ce principe n'est actuellement pas applicable dans deux cas :
– en cas de force majeure ;
– en cas de travaux menés sur un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques en 2019.
Le présent amendement vise à y ajouter les travaux subventionnés, notamment dans le cadre des monuments historiques. Cet ajout pourrait constituer une rupture d'égalité au profit des seuls propriétaires de monuments historiques.
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