Amendement N° CF353 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement.

Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, cet article prévoit une dérogation supplémentaire au principe selon lequel les travaux déductibles au titre de 2019 sont déterminés à partir de la moyenne des travaux de 2018 et 2019, pour le calcul du revenu net foncier imposable.

Ce principe n'est actuellement pas applicable dans deux cas :

– en cas de force majeure ;

– en cas de travaux menés sur un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques en 2019.

Le présent amendement vise à y ajouter les travaux subventionnés, notamment dans le cadre des monuments historiques. Cet ajout pourrait constituer une rupture d'égalité au profit des seuls propriétaires de monuments historiques.