Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 846 (Adopté)
(1 amendement identique : CF686 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2024 »
l'année :
« 2022 »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
L'article 16bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu'à la fin de l'année 2022, ce qui permettait raisonnablement de cibler le Brexit.
Le Sénat a allongé ce délai jusqu'en 2024, ce qui semble excessif.
Le présent amendement en revient donc à l'année 2022.
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