Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF686 (Adopté)

(1 amendement identique : 846 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année :

« 2024 »

l'année :

« 2022 »

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

L'article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.

Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu'à la fin de l'année 2022, ce qui permettait raisonnablement de cibler leBrexit.

Le Sénat a allongé ce délai jusqu'en 2024, ce qui semble excessif.

Le présent amendement en revient donc à l'année 2022.

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