Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 850 (Adopté)
(1 amendement identique : CF368 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 nonies (consulter les débats)
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ou auc ».
Exposé sommaire :
L'article 16nonies, qui est pour partie issue des débats à l'Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission.
Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l'article 16 sur un point (remise en cause de l'exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas de cession entre associés de l'engagement collectif de conservation).
Le présent amendement a donc pour objet d'assurer la coordination des deux articles sur l'ensemble des mesures.
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