Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF368 (Adopté)

(1 amendement identique : 850 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« ou auc ».

Exposé sommaire :

L'article 16nonies, qui est pour partie issue des débats à l'Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission.

Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l'article 16 sur un point (remise en cause de l'exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas de cession entre associés de l'engagement collectif de conservation).

Le présent amendement a donc pour objet d'assurer la coordination des deux articles sur l'ensemble des mesures.

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