Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 864 (Adopté)
(1 amendement identique : CF325 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles professionnelles.
Le dispositif ne semble en effet ni justifié ni nécessairement opportun, et certaines des dispositions qu'il prévoit ne paraissent pas opérationnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.