Amendement N° CF325 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles professionnelles.

Le dispositif ne semble en effet ni justifié ni nécessairement opportun, et certaines des dispositions qu'il prévoit ne paraissent pas opérationnelles.