Amendement N° 90 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d'augmenter les autorisations d'engagements sur le programme 135 de 10 00 000 €, afin de permettre la poursuite du financement de réhabilitations de logements sociaux du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, dans le cadre de « l'Engagement pour le renouveau du bassin minier ».

Dans le cadre de l'ERBM, l'État s'est engagé à apporter sur 10 ans 100 M€ pour le financement de la réhabilitation des cités minières. La loi de finances initiale pour 2018 a d'ores et déjà prévus 10 M€ d'AE qui ont été déléguées en région pour permettre le financement des premières opérations en 2018.

Cet amendement vise à répondre au besoin d'AE qui s'avéreraient nécessaires en 2019, afin de permettre la poursuite de la mobilisation des acteurs sur ce sujet.

Plus précisément, il est proposé d'augmenter les crédits de l'action n°01 du programme 135 de 10 millions d'euros. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, les crédits de l'action n°2 du programme 112 sont diminués d'autant. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.