Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 923 (Adopté)
(1 amendement identique : CF378 )
Sous-amendements associés : 1300
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme de Montchalin.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 55 terdecies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s'applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doivent être d'expression francophone.
Il remplace ce seuil en prévoyant que sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses portant sur un album de nouveaux talents d'expression en langue étrangère pour chaque album produit de nouveaux talents d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois le dispositif proposé n'a pas fait l'objet d'une évaluation.
En tout état de cause, il n'entrerait en vigueur que pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020. Il est dès lors possible de rediscuter de ce dispositif – avec l'éclairage le cas échéant d'une évaluation – à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Pour ces raisons, le Rapporteur général propose la suppression du présent article.
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