Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 964 (Adopté)
(1 amendement identique : CF398 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 59 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 59bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les opérations portant location d'équidés.
Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par la décision C-596/10 rendue par la CJUE le 8 mars 2012, condamnant la France.
Cet article est donc contraire au droit européen.
Aussi, il convient de le supprimer.
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