Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF398 (Adopté)
(1 amendement identique : 964 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les opérations portant location d'équidés.
Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par la décision C-596/10 rendue par la CJUE le 8 mars 2012, condamnant la France.
Cet article est donc contraire au droit européen.
Aussi, il convient de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.