Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 971 (Adopté)
(1 amendement identique : CF295 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 63 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont disposent les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties et non bâties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.