Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF295 (Adopté)

(1 amendement identique : 971 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont dispose les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties et non bâties.

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