Amendement N° 988 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur l'introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu'elles contribuent malgré tout à l'écrêtement de cette dotation.

Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d'équité bien compréhensible, il ne paraît pas pour autant opportun de confondre davantage dotations et fiscalité et d'étendre le phénomène dit des « DGF négatives ».