Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF671 (Adopté)

(1 amendement identique : 988 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer l'alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur l'introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu'elles contribuent malgré tout à l'écrêtement de cette dotation.

Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d'équité bien compréhensible, il ne paraît pas pour autant opportun de confondre davantage dotations et fiscalité et d'étendre le phénomène dit des « DGF négatives ».

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