Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 991 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 79 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En concertation avec l'Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée.
Il est ainsi proposé de créer un fonds de stabilisation abondé par l'État, ainsi qu'un nouveau fonds de péréquation interdépartemental des droits de mutation à titre onéreux.
Le triplement du niveau des ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île‑de‑France ne se justifie donc pas. Son champ d'application est en outre plus restreint que les mécanismes évoqués ci-dessus, qui revêtent une portée nationale.
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