Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF228 (Non soutenu)
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Pau-Langevin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 79bis qui prévoit le triplement du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile de France (FSDRIF) qui passerait en application du présent article pour l'année 2019 de 60M € à 180 M€.
Sans aucune étude d'impact et alors même qu'une réforme fiscale doit être engagée à la rentrée prochaine il semble inconséquent et prématuré de voter une telle disposition sans étude d'ensemble des effets des différents fonds de péréquation.
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