Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 994 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Park, Mme Calvez, Mme Gaillot, Mme Gregoire, M. Mbaye, M. Gouffier-Cha, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, Mme de Montchalin.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 79 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019. »
Exposé sommaire :
En compensation du maintien de la dotation d'intercommunalité dans la détermination de la dotation d'équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il avait été convenu à l'Assemblée nationale de suspendre le versement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIT) à ces derniers pour la seule année 2019.
Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT.
Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif voté à l'Assemblée en première lecture, afin de conférer quelques marges de manœuvres budgétaires à la MGP en 2019 dans l'attente d'une éventuelle réforme du paysage institutionnel.
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