Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF134 (Irrecevable)

Publié le 13 décembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compenser l'annulation de la surtaxe sur le diesel votée par le Sénat en la gageant sur un rétablissement de l'ISF pour équilibrer nos recettes fiscales.

L'exaspération sociale qui couve dans le pays s'est récemment exprimée à travers le mouvement citoyen dit des « gilets jaunes », qui a eu pour étincelle le choix fait par la présente majorité d'une surtaxe sur le diesel pesant, une fois n'est pas coutume, sur nos concitoyens les plus modestes.

Mais cette colère a pour pendant le sentiment grandissant d'injustice fiscale qui mine dangereusement le consentement de tous à l'impôt. Ce consentement repose en effet sur un effort contributif justement réparti, exprimant la solidarité de tous les citoyens au sein de notre communauté nationale.

Parmi les nombreuses revendications portées par ce mouvement citoyen, figure en bonne place le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, il est temps pour les riches d'être solidaires !

Pour dénouer la crise majeure que traverse notre République, il faut désormais faire mentir l'antique adage de Thucydide : « le faible subit ce qu'il doit subir ».

A rebours de cette logique, l'ISF permet de faire contribuer davantage les plus riches détenteurs de capitaux au budget de l'Etat.

Outre son caractère de justice, le présent amendement tire les leçons de l'inefficacité économique de la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce dernier devait stimuler les investissements des capitaux privés au sein de notre économie.

Or, les investissements en 2018 stagnent. On observe donc une double rupture : la rupture du devoir de solidarité entre les propriétaires de capital financier et le reste de la population et l'effondrement de l'espoir utopique libéral de réinvestissement du capital financier non taxé dans l'économie réelle.

Ainsi, la politique de cadeaux aux riches et au capital votée l'an dernier par la majorité a montré son inefficacité économique : au 1er semestre 2018 la France a connu un taux de croissance de 0,3%, tandis que celui du reste de la zone euro était 3 fois plus important.

En rétablissant l'ISF, cet amendement tend à résorber les inégalités flagrantes qui aujourd'hui mettent en péril nos institutions républicaines et l'esprit d'une démocratie fondée sur l'effort de tous proportionné à l'utilité commune.

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