Amendement N° CF140 (Irrecevable)

Quand le Gouvernement a supprimé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les Français ont perdu 3,5 milliards d'euros par an. Pour se soumettre à la règle européenne des 3% et avoir un budget en équilibre, ces 3,5 milliards d'euros ont été récupérés par le Gouvernement en s'en prenant doublement aux plus modestes : soit en baissant la dépense publique et donc en fermant des services publics de proximité essentiels lorsqu'on est précaire ; soit en s'en prenant directement à leur pouvoir d'achat via la hausse de la CSG ou la non indexation des pensions et des prestations sociales sur l'inflation.

Plutôt que de faire porter aux retraités, aux étudiants, aux salariés ou aux chômeurs l'effort national consenti pour alléger la fiscalité des plus riches, nous proposons de le faire porter par les grandes entreprises.

Il est temps que les puissants soient solidaires entre eux !

Dans les annonces présidentielles du lundi 10 décembre, aucun effort n'a été imposé aux entreprises. Le Président leur a juste demandé pour « celles qui le peuvent » de verser des primes à leurs salariés. Mais nous pensons qu'il faut imposer aux plus grandes entreprises cette surtaxe.

Nous proposons donc une surtaxe exceptionnelle car nous voulons mettre un terme à la situation actuelle le plus rapidement possible. L'ISF est un impôt juste qui doit être réintégré à notre système de redistribution nationale. En attendant son rétablissement, il convient cependant de préserver le budget de l'État en compensant les cadeaux faits aux riches par une taxe sur les grandes entreprises.

Par conséquent, cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle et une surtaxe additionnelle pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant respectivement des chiffres d'affaires supérieurs à 1 milliard d'euros et 3 milliards d'euros.