Amendement N° CF142 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire en sorte que « les petits payent petits et que les gros payent gros » comme le demande très justement le mouvement des “gilets jaunes”. Nous proposons au Gouvernement de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique comme Apple, Amazon, Google ou Facebook. Il est plus qu'urgent de mettre un terme à ces pratiques dévastatrices pour nos finances publiques.

Ainsi, l'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux de Google et Facebook entre 2013 et 2015. Et selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles. En tête de liste des revendications pour une fiscalité plus juste du mouvement des Gilets Jaunes, la taxation des GAFA permettrait de résorber la déliquescence du consentement à l'impôt chez nos concitoyens.

Le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire se heurte depuis plusieurs mois à l'inertie des traités européens pour obtenir une taxation harmonisée au niveau européen des géants du numérique. Il en a pris acte récemment et a annoncé que la France mettrait en place une taxation nationale en 2019 si les négociations n'aboutissent pas au niveau européen.

Il semblerait que Bruno Le Maire n'ait pas saisi l'importance de la crise politique que traverse notre pays puisqu'il s'est empressé de revoir sa proposition initiale à la baisse pour obtenir le soutien de l'Allemagne. Finie la taxation des revenus issus de la vente de nos données personnelles par les commerçants en ligne ou par les plateformes, seuls les revenus de la publicité en ligne feront l'objet d'un prélèvement. Une taxation a minima qui épargnera Uber, Apple ou Microsoft et qui rapporterait quatre fois moins aux contribuables européens. Il serait impensable que le Ministre de l'Economie présente un projet similaire à la représentation nationale.

Bruno Le Maire a certes convaincu l'Allemagne avec un projet réduit à peau de chagrin, mais il est toujours soumis à la règle de l'unanimité en matière de réforme fiscale européenne. Il devrait encore convaincre l'Irlande dont le modèle économique repose sur du dumping fiscal ou la Suède, grande exportatrice et donc craintive des sanctions économiques américaines.

Nous n'avons pas le luxe d'attendre.

C'est pourquoi nous proposons de renforcer le contrôle sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France (plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français) alors ses revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Dès lors, elle devra payer l'impôt sur les sociétés sur ces revenus, au même titre que les autres entreprises exerçant sur le territoire national.