Amendement N° CF143 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l'enseigne McDonald's organise un système d'affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres filiales, dans le but d'échapper à l'impôt sur les sociétés français et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui œuvrent pour son activité. Or, parmi les revendications du mouvement des gilets jaunes, il est justement demandé que “les gros payent gros et les petits payent petit”. Parmi ces “gros”, l'enseigne McDonald's est explicitement citée.

Et cette “mauvaise publicité” est justifiée. Il faut bien comprendre que la firme procède d'un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent donc avec des droits différents selon les filiales. Ce mécanisme contraint la répartition équitable des bénéfices au profit de tous les salariés. McDonald's a développé ce système de franchises au niveau européen et à l'international. En France, ses franchises représentent 80 % de ses restaurants. Cela lui permet également d'échapper en grande partie à l'impôt sur les sociétés français. En effet, en imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald's leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France. Ces redevances vont alors gonfler les bénéfices de la société mère, installée au Luxembourg, là où l'impôt sur les sociétés est bien plus faible.

Pour éviter cela, nous proposons que le fisc français puisse s'intéresser au ratio chiffres d'affaires français/chiffre d'affaires mondial d'entreprises comme McDonald's et puisse le comparer au ratio bénéfice français/bénéfice mondial. Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l'administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l'entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d'affaires mondial en France, il faudrait qu'elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France.

Cette solution s'inspire de la proposition de l'économiste Gabriel Zucman et devrait nous permettre de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices, dont usent de nombreuses multinationales, à l'image de McDonald's. Cela permettra en outre de dégager des recettes supplémentaires, qui permettront notamment de gager l'annulation de la surtaxe sur le diesel votée par le Sénat.