Amendement N° CF145 (Irrecevable)

Cet amendement, que nous pourrons appeler « amendement CumEx files n°2 » tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. En ce sens, il permettra de s'attaquer aux montages de type « CumEx » et vient donc compléter l'article 13 bis rajouté par le Sénat et notre autre amendement sur cet article qui vise directement les montages de type « CumCum ». Rappelons que ces deux types de montages sont au coeur du récent scandale des « CumEx files » révélé par Le Monde et 17 autres médias européens le 18 octobre dernier.

Nous soutenons donc cet article 13 bis rajouté par le Sénat ! Et nous en profitons pour rappeler qu'alors que le scandale des « CumEx files » avait déjà éclaté lors de la première lecture à l'Assemblée, les amendements que nous avions proposés pour résoudre ce problème avaient été rejetés par la majorité. Nous profitons donc du fait que le Sénat ait rouvert le débat sur ce sujet pour reproposer nos 2 amendements, qui compléteraient intelligemment l'article 13 bis du Sénat pour permettre de lutter contre cette forme de fraude fiscale.

Cet amendement permettra de récupérer une partie des 3 milliards qui échappent aux finances publiques françaises chaque année du fait de ces montages et a donc toute sa place dans la discussion budgétaire.

Ainsi, cet amendement, que nous avons déjà proposé lors de l'examen de la loi fraude, apparaît plus que jamais d'actualité, après les révélations concernant le scandale des « CumEx files » mais aussi le mouvement social des “gilets jaunes” qui demande au Gouvernement de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. En effet, si notre autre amendement permettra de s'attaquer à la partie « légale » de ce scandale, en proposant précisément de rendre les montages « CumCum » illégaux, cet amendement s'attaque à l'autre partie du scandale : les montages illégaux (« CumEx »), souvent proposés par de grandes banques françaises à leurs clients, sans que celles-ci ne puissent être sanctionnées à hauteur du préjudice qu'elles ont causé. Nous proposons donc par cet amendement que ces grandes banques complices des montages « CumEx » puissent risquer des sanctions pénales !

Il est également utile de rappeler que notre proposition s'appuie notamment sur un rapport d'enquête de la commission sénatoriale portant sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, rendu public le 17/10/2013, et plus particulièrement de sa 30ème proposition.

Outre le fait de grever lourdement le budget de l'État, la fraude fiscale est un poison qui ronge notre République en sapant les fondements mêmes du consentement à l'impôt, qui suppose une parfaite égalité des citoyens devant la loi commune.

Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, il est indispensable de frapper avec toute la vigueur de la loi l'ensemble des opérateurs qui proposent, par voie de promotion ou de publicité, de se soustraire aux obligations fiscales pourtant en vigueur.

Il est aberrant de constater la facilité avec laquelle l'on peut aujourd'hui trouver sur internet un nombre foisonnant de sites proposant des services frauduleux et des schémas clef en main pour échapper à l'impôt en détournant la loi fiscale de son sens initial.

Appeler ouvertement à se soustraire à ses obligations civiques par des services généralement tarifés, dans un esprit de lucre et au mépris de notre État de droit, devrait être passible d'une amende de 500 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans, la peine devant être proportionnelle à l'atteinte grave qu'elle constitue au regard du civisme fiscal et suffisamment dissuasive pour être efficace.

A titre de comparaison, le délit d'incitation à la fraude dans les transports en commun tels que la RATP est passible d'une amende de 3750 euros et d'une peine de deux mois d'emprisonnement.

Il est proprement inadmissible de constater avec quel empressement on sanctionne ainsi certains particuliers dans les transports en commun alors qu'en même temps on exonère de toute peine une incitation à la fraude fiscale aux conséquences dramatiques pour le budget de l'État et le civisme de nos concitoyens. A cet égard, l'article 7 du récent projet de loi de lutte contre la fraude voté par la majorité apparaît presque provocateur : les peines proposées ne sont qu'administratives et si faibles qu'elles ne dissuaderont en rien les intermédiaires de proposer leurs services pour aider les fraudeurs fiscaux.