Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF146 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau. Afin d'être tout à fait complet, il propose également d'exonérer les communes de cette TVA lorsqu'elles importent de l'eau pour la fournir à leurs administrés.
Il est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique « Eau bien commun » (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).
Nous souhaitons introduire une tarification différenciée des usages de l'eau selon qu'elle participe de la satisfaction des besoins universels, d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial. A ce titre, nous considérons qu'en fonction de ses usages, les taux de TVA qui s'appliquent doivent être différents. En ce sens, nous proposons d'exonérer de TVA tout usage domestique de l'eau.
En détail : le 1°) permet d'exonérer de TVA les usagers personnes physiques qui consomment de l'eau à usage domestique.
Le 2°) permet de compléter le 1°) en n'assujettissant pas à la TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public pour les opérations de fourniture d'eau dans les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale. Le II étend en effet le seuil d'exonération lorsque ce non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence aux communes de plus de 3 000 habitants et aux EPCI dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants.
La combinaison du I et du II permet ainsi de facto de diminuer le prix d'accès à l'eau du coût de la TVA.
Il ne s'agit pas ici de proposer un tarif spécial de l'eau / une tarification sociale de l'eau (telle qu'elle est notamment expérimentée par des collectivités) en combinant les articles LO 1113‑2 et L 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, puisque le but de cet amendement est de garantir l'accès gratuit ou le moins cher de manière générale pour toutes les personnes physiques pour les 40 L / jour définis par l'OMS – 14,6 m3 par an – au titre de leurs besoins fondamentaux en eau.
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