Amendement N° CF151 (Irrecevable)

Cet amendement est la conséquence de l'amendement à l'article 23 qui abonde l'enveloppe de la DGF de 15 millions d'euros. En effet, ces 15 millions doivent être de « l'argent frais » et non être financés par les variables d'ajustement.

Ces 15 millions d'euros ont une vocation : financer la moitié de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité, prévue à l'article 79 du PLF 2019.

En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d'intercommunalité ont conclu à la nécessité d'augmenter cette dernière de 30 millions d'euros, afin de permettre notamment à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation mais également d'atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d'euros, la moitié devait être financée par de « l'argent frais », c'est-à-dire une augmentation de l'enveloppe de la DGF de 15 millions d'euros.

Cette position avait alors été soutenue par le rapporteur général du budget, qui est membre du CFL.

Or l'alinéa 28 de l'article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d'euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.

Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la position arrêtée au sein du CFL.

Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés profite de cet exposé des motifs pour demander au gouvernement des simulations sur la réforme de la dotation d'intercommunalité : simulations sur la base des conclusions du CFL et simulations sur la base de l'article 79 du PLF 2019 (par catégorie d'EPCI et par EPCI).