Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF269 (Adopté)
(1 amendement identique : 916 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 53 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat abaissant l'âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.
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